Modules loi ALUR

Public concerné

 

 

Dirigeants ( gérants- directeurs )

 

Salariés ( administratrifs - commerciaux )

 

Travailleurs non Salariés

tout public

        

 

Objectifs de la formation

 

Permettre de réaliser une veille professionnelle et de répondre aux obligations  en matière de formation

- 14 heures par an

Agréé  AGEFOS PME 

le programme de formation

les dates de stage

les coûts des formations

28 May 2023

Alur Transaction

Module 18

La réglementation immobilière & Déontologie. 

Maitriser le cadre légal de l exercice des activités de transaction veille juridique

Tous les modules de la transaction sont éligibles à la loi alur

module à réaliser tous les 3 ans

23 Feb 2023

Alur Gestion

Module 16

La réglementation immobilière & Déontologie.

Maitriser le cadre légal de l exercice des activités de gestion veille juridique

Tous les modules de la gestion sont éligibles à la loi alur

module à réaliser tous les 3 ans

23 Feb 2023

Alur Syndics de copropriété

Module 26

La réglementation immobilière & Déontologie.

Maitriser le cadre légal de l exercice des activités de copropriété veille juridique

Tous les modules de la copropriété sont éligibles à la loi alur

module à réaliser tous les 3 ans

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les dates de stage

les coûts des formations

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Obligation de formation

 

 

Le décret n° 2016-173 , découlant de la loi Alur, dédié à la formation continue des professionnels de l'immobilier a été publié au Journal Officiel, le 21 février 2016, pour une entrée en vigueur le 1er avril 2016.

Le texte précise que "Cette obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier conditionne le renouvellement de leur carte professionnelle".

Les métiers concernés sont : la transaction, l'administration de biens et les syndics de copropriété.

Le décret instaure une durée de formation continue obligatoire de "14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice" et doit assurer également "la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à leur profession" .

Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue ont trait aux "domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique". A noter qu' "au cours de trois années consécutives d'exercice, cette formation continue devra inclure "au moins deux heures portant sur la déontologie".

Sont ainsi concernés l'ensemble des  professionnels de l'immobilier, "les titulaires de la carte professionnelle"," les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau" ," les salariés  ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier".

Des justificatifs devront être également transmis, "selon le cas, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales ou aux titulaires de carte, chargés du contrôle de l'obligation de formation".

 

Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant :

- entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l'accomplissement de leur obligation de formation  

- entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 justifient d'activités de formation continue d'une durée minimale de quatorze heures 

- entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 justifient d'activités de formation continue d'une durée minimale de vingt-huit heures.

 

                  Les cartes délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus sont valables jusqu'au 1er juillet 2018.

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